Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du scrutin (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. 

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin. 

A compter du 1er janvier 2022, le mandataire peut-être inscrit dans une autre commune que le mandant. En revanche le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier. 

Le tiers choisi doit jouir de ses droits électoraux. En revanche il n’est pas obligatoire d’être inscrit dans la même commune. Il peut disposer d'une procuration établie en France et une à l'étranger (ou deux établies à l'étranger).

La dérogation permise par la Loi en période d'épidémie (chaque mandataire peut disposer de deux procurations établies en France) n’est pas reconduite pour les scrutins de 2022. 

C’est le mandant qui doit effectuer la demande de procuration et en informer le mandataire. Le mandataire présentera sa propre pièce d’identité et se rendra au bureau de vote du mandant

Les procurations peuvent-être recueillis au sein de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie par les OPJ ou APJ. Le mandant peut se rendre dans n'importe quel commissariat ou brigade sur le territoire national avec une pièce d'identité.

A quelle date effectuer votre demande de procuration ? 

A ce jour, aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration. 

Attention toutefois, en cas de demande tardive, compte tenu des délais d'acheminement et d'instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à votre place ! Une procuration établie mais non reçue en Mairie la veille du scrutin est irrecevable. 

Rendez-vous sur le site internet : https://www.maprocuration.gouv.fr

Il existe deux formulaires papiers au choix :

- Le formulaire Cerfa n° 12668*01 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier fort filigrane et remis en mains propres au mandant par l'autorité habilitée.

- Le formulaire Cerfa n° 14952*02 disponible ci-dessous, à compléter et à présenter sous la forme de deux feuilles.  Attention pas d'impression recto/verso !

Il ne faut pas remplir à l'avance le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention devant) et la partie réservée à la signature. 

Le formulaire ne doit pas contenir d'erreur ou de rature.

Quel que soi le formulaire utilisé, aucune partie n'est destiné au mandataire. Il vous appartient de l'informer !